OBJET : Possibilité pour deux agents communaux, travaillant initialement à la piscine de Virton, de travailler, ou pas, pour l’adjudicataire privé futur gestionnaire de la nouvelle piscine

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

• Considérant que, jusqu’à la fermeture de la piscine communale, deux personnes y travaillaient à temps partiel

• Considérant qu’à la fermeture de cette piscine, les autorités communales ont décidé, unilatéralement, de conserver le personnel initialement en fonction

• Considérant le long délai écoulé depuis la fermeture de la piscine

• Considérant l’évolution de carrière de ces agents depuis la fermeture de la piscine, notamment au niveau de l’horaire de travail correspondant actuellement à 1,5 ETP

• Considérant l’évolution du dossier de la piscine communale destinée à être transférée, suivant une décision récente du Conseil, au secteur privé

• Considérant les différences légales et réglementaires entre le secteur public et le secteur privé

• Considérant la volonté communale de créer un Centre sportif local

• Considérant les compétences initiales et en cours de carrière des agents concernés, suite à un programme de formation financé par la Commune

• Considérant la valeur ajoutée de ces formations dans le cadre d’une gestion future d’un Centre sportif local

• Considérant, dans l’attente, la valeur ajoutée de ces formations au niveau de la gestion de la piscine dont pourrait bénéficier l’adjudicataire suite à l’engagement de ces agents

• Considérant la volonté du Conseil de préserver les avantages dont les agents bénéficient du fait de leur occupation à l’Administration communale

• Considérant que, dans ces conditions, il n’est nullement question d’une rupture de contrat de travail sans l’accord des deux agents concernés ;

DECIDE ……………………… :

Article 1^er : Que l’un des ou les deux agents communaux sus-mentionné(s) a (ont) la possibilité de quitter provisoirement son (leur) employeur actuel, l’Administration communale, pour travailler pour l’adjudicataire de la nouvelle piscine, opérateur privé, sans licenciement mais avec une suspension de son (leur) contrat de travail avec l’Administration communale ;

Article 2 : Qu‘une convention sera signée entre les diverses parties lorsqu’un des ou les deux agents communaux pourra (pourront) conclure un contrat de travail à temps partiel ou à temps plein avec l’adjudicataire, opérateur privé ;

Article 3 : Que cette convention stipulera que l’agent ou les agents sera (seront) libéré(s) de leur fonction à l’Administration communale en bénéficiant d’un congé sans solde de 12 mois ;

Article 4 : Qu’au terme de ce délai de 12 mois, l’agent ou les deux agents aura (auront) le choix entre :

• soit quitter définitivement son (leur) emploi à l’Administration communale pour l’adjudicataire, opérateur privé sans préavis, ni indemnités ;
• soit réintégrer son (leur) poste à l’Administration communale dans une fonction similaire, avec le même grade et la même rémunération, moyennant un préavis d’un mois transmis par voie recommandée ;
• soit de réintégrer l’Administration communale aux mêmes conditions que ci-dessus, avant le terme des 12 mois, moyennant un préavis d’un mois transmis par voie recommandée.