Interpeller le collège communal: un droit des habitants à faire connaître!

« La démocratie ne s’use que si on ne s’en sert pas »

Les habitants ont le droit d’interpeller le Collège de leur commune sur tout sujet à portée générale et de compétence communale.  Ecolo-Virton a demandé -et obtenu en conseil communal ce 26 avril 2018- que ce droit soit mis en évidence et soit promu, notamment via le site internet de la Ville. En effet, (quasi) aucun habitant ne fait usage de ce droit à Virton. Pourtant, la participation au débat public d’autres habitants que les seuls élus est de nature à dynamiser un peu la démocratie au niveau local. Quitte, parfois, entre deux élections, à bousculer les élus dans leurs convictions ou dans leurs choix politiques pour la ville.

Serez-vous le prochain habitant à user de ce droit?
Pourquoi « se casser le cul » à interpeller le Collège devant le Conseil communal alors que je peux interpeller un échevin dans la rue ou sur facebook? se demande l’esprit vif et pragmatique qui sommeille en chacun de nous.

Au moins quatre arguments plaident en faveur d’une expression devant le Conseil communal:

1. l’exercice formel suppose une réflexion préalable et une préparation qui sont de nature à renforcer la qualité et les nuances du propos, un passage du chaud-boulette au froid-raffiné.  Cela n’empêche du reste en rien des échanges informels avant ou après l’exercice;
2. la procédure permet à l’interpellant de développer longuement son message (jusqu’à 10 minutes) à sa guise et d’être entendu par l’ensemble du Conseil : tout le monde entend la même chose au même moment, c’est très important;
3. de la même façon, tout le monde entend la même réponse et cette réponse du Collège est, par définition, collégiale : la réponse engage tous les membres du Collège et doit donc, elle aussi, être préparée sérieusement. Cela permet d’éviter les réponses différentes de membres du Collège comme on peut le voir régulièrement sur les réseaux sociaux;
4. enfin, question et réponses figurent au procès-verbal, il y a une trace.

La procédure wallonne d’interpellation des habitants est-elle pour autant parfaite?
Sans doute pas mais ce droit aujourd’hui consacré et d’application dans toutes les communes de Wallonie fut long à obtenir. Les écologistes ont toujours porté la revendication, en parvenant à l’intégrer dans les règlement communaux commune par commune d’abord, en en faisant une norme wallonne ensuite. Il s’agit bel et bien d’une avancée démocratique.

En pratique, c’est très simple et vous pouvez télécharger ici ou lire en fin d’article l’extrait du Règlement communal concernant les interpellations des habitants.

Téléchargez ici le point complet déposé par Annie et Christophe au Conseil de ce jeudi 26 avril 2018.

Au niveau fédéral aussi la participation évolue. Voir ici le sujet d’RTL du 2 mai 2018 présentant la proposition Écolo-Groen et ici le communiqué d’Ecolo à ce sujet.

Extrait du Règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Virton

(le paragraphe souligné est la proposition d’Ecolo-Virton soumise au Conseil de ce jeudi 26/4)

Chapitre 6 – Le droit d’interpellation des habitants

Article 67 – Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d’un droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Le droit d’interpellation des habitants et ses modalités réglementaires (articles 67 à 72 du présent règlement) sont renseignés in extenso sur le site internet de la commune au départ d’un lien situé en page d’accueil.

Par « habitant de la commune », il faut entendre:

• toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
• toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 – Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
   a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
   b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
4.  être à portée générale;
5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. ne pas porter sur une question de personne;
7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8. ne pas constituer des demandes de documentation;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
11. indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur;
12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 69 – Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 70 – Les interpellations se déroulent comme suit:

• elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
• elles sont entendues dans l’ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
• l’interpellant expose sa question à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
• le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
• l’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour;
• il n’y a pas de débat; de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du conseil communal;
• l’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune. Il en sera de même pour la réponse du Collège et la réplique de l’interpellant pour autant qu’un support écrit ait été remis dans les 3 jours de la séance au secrétaire communal.

Article 71 – Il ne peut être développé qu’un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 72 – Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que 2 fois au cours d’une période de douze mois.